LA DEFINITION DU "LITTORAL"
Article L321-1 du Code de l'Environnement
I. - Le littoral est une entité géographique qui
appelle une politique spécifique d'aménagement, de protection et de mise en
valeur.
II. - La réalisation de cette politique d'intérêt général implique une
coordination des actions de l'Etat et des collectivités locales, ou de leurs
groupements, ayant pour objet :
1º La mise en œuvre d'un effort de recherche et d'innovation portant sur
les particularités et les ressources du littoral ;
2º La protection des équilibres biologiques et écologiques, la lutte
contre l'érosion, la préservation des sites et paysages et du patrimoine ;
3º La préservation et le développement des activités économiques liées à
la proximité de l'eau, telles que la pêche, les cultures marines, les
activités portuaires, la construction et la réparation navales et les
transports maritimes ;
4º Le maintien ou le développement, dans la zone littorale, des activités
agricoles ou sylvicoles, de l'industrie, de l'artisanat et du tourisme.
La Loi Littoral est la base juridique essentielle sur laquelle nous pouvons nous appuyer pour protéger l'état naturel du littoral, et notamment les espaces dunaires exceptionnels de la Côte d'Opale. Votée en 1986, cette loi a connu de nombreuses évolutions, la plupart, dans le sens d'un allègement des contraintes. Elle a cependant permis, concurremment avec la création du Conservatoire du littoral de sauver les meubles au cours des vingt dernières années.
Depuis quelques temps, cependant, la Loi Littoral est devenue l'ennemie jurée de tous ceux qui rêvent de lotir, construire et bétonner à tout va, des promoteurs aux maires. Et voilà que les associations de protections de l'environnement s'en mêlent et osent -quel culot- se prévaloir de la dite loi devant les tribunaux.
Cela n'est pas supportable et cela ne sera pas supporté beaucoup plus longtemps. D'où les coups de canifs successifs portés par les députés de l'actuelle majorité en tête desquels notamment Léonce DEPREZ, Maire du Touquet, et Jean-Michel COUVE, Maire de Saint-Tropez. Comme c'est bizarre, comme c'est étrange.
Il n'est que de prendre connaissance du rapport de la mission parlementaire d'information sur l'application de la Loi Littoral présidée précisément par Léonce DEPREZ pour prendre la mesure de la hargne que suscitent cette loi et ceux qui veulent la faire respecter.
Il y eu ainsi, sous la pression des dits élus un décret dit "décret Robien" du 29 mars 2004 dont les fins juristes admireront la subtilité.
Et plus récemment en, février 2005 une loi relative au développement des territoires ruraux qui va moins loin que ne le souhaitaient les adversaires de la Loi Littoral mais qui introduit quelques modifications et donne quelques facilités aux élus qui souhaitent "bétonner en paix"
L'état du droit aujourd'hui est incontestablement moins favorable à la nature qu'il y a quelques années. Il est décrit par le code de l'urbanisme qui précise notamment les règles communes aux différents documents publics d'urbanisme.
On se gardera ici de se faire l'exégète de ces textes. Retenons cependant que si aujourd'hui le rôle des SCHEMAS DE COHERENCE TERRITORIALE par rapport à celui des PLANS LOCAUX D'URBANISME est mis en avant, notamment pour contourner la Loi Littoral, c'est l'Autorité administrative, autrement dit, le Préfet, qui, détaché des "contingences" par trop locales, conserve le dernier mot, en particulier concernant les communes littorales.
Autrement dit, le poids et la voix des citoyens pourront en fin de compte - peut-être - influer sur la décision.
Association de Sauvegarde de la Forêt et des Dunes de la Côte d'Opale
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